Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Racco Facile et tout client ayant recours à ses services de mandataire pour la constitution et le dépôt d'un dossier de raccordement Enedis.

Article 2 — Services proposés

Racco Facile propose les prestations suivantes :

• Vérification et constitution du dossier de raccordement
• Dépôt du dossier auprès d'Enedis en qualité de tiers mandataire
• Suivi du dossier jusqu'à la mise en service

Article 3 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués lors du processus de commande sur le site. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée via Stripe, préalablement au traitement du dossier. Les prix sont indiqués en euros TTC.

Article 4 — Délais de traitement

Racco Facile s'engage à traiter et soumettre le dossier à Enedis dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement et de l'ensemble des documents requis. Ce délai ne comprend pas les délais de traitement propres à Enedis.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Joindre des documents valides et lisibles
• Répondre aux éventuelles demandes de compléments d'information dans les meilleurs délais

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Le client est informé que le traitement du dossier débute dès réception du paiement.

Article 7 — Responsabilité

Racco Facile agit en qualité de mandataire et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par Enedis concernant le raccordement, ni des délais imposés par Enedis dans le traitement des dossiers.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une résolution amiable avant tout recours juridictionnel.